La SAAQ rend des décisions négatives qui peuvent avoir un très grand impact sur le suivi de votre dossier et sur votre droit à une indemnisation adéquate suite à un accident de la route.

La Loi sur l’assurance automobile(ci-après la Loi) stipule clairement qu’une personne qui se croit lésée par une décision rendue par un fonctionnaire peut, dans les 60 jours de la notification de la décision, demander par écrit à la Société la révision de cette décision. Malgré qu’il existe la possibilité d’être relevé de son défaut d’avoir contesté dans le délai prévu, il ne faut pas prendre pour acquis que toutes les raisons seront acceptées. Il faudra alors expliquer au réviseur de la SAAQ pourquoi on n’a pas agi dans le délai et ce, avant même d’être entendu sur le fond de la décision contestée.

Un délai de 60 jours de la notification de la décision s’applique aussi pour porter la décision du réviseur en appel devant le Tribunal Administratif du Québec selon l’article 83.49 de la Loi;

Une personne qui se croit lésée par une décision rendue par la Société ou par une décision rendue en révision peut, dans les 60 jours de sa notification, la contester devant le Tribunal administratif du Québec, sauf s’il s’agit d’une décision qui accorde une indemnité maximum ou le remboursement complet des frais auxquels elle a droit.

Contestation.
En outre, une personne peut contester devant le Tribunal la décision dont elle a demandé la révision si la Société n’a pas disposé de la demande dans les 90 jours suivant sa réception, sous réserve de ce qui suit:
 1° lorsque la personne qui a demandé la révision a requis un délai pour présenter ses observations ou produire des documents, le délai de 90 jours court à partir de cette présentation ou de cette production;
 2° lorsque la Société estime qu’un examen par un professionnel de la santé ou la transmission de documents est nécessaire à la prise de la décision, le délai est prolongé de 90 jours; la personne qui a demandé la révision doit en être avisée.

Il faut comprendre que contester une décision hors-délai engendre des complications significatives et réduit à néant l’opportunité de renverser la décision négative si effectivement, on juge que vous n’avez pas eu des motifs suffisants justifiant votre inaction dans le temps requis.