Sous certaines conditions, un travailleur blessé ou atteint d’une maladie professionnelle peut avoir le droit au remboursement de plusieurs frais encourus en raison de son atteinte, et ce, en vertu de la Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles (ci-après « LATMP »). Parmi ces remboursements, il en est un qui est particulièrement utile en cette saison hivernale : le remboursement par la Commission de la santé et de la sécurité du travail1 (ci-après « CSST ») des frais encourus pour le déneigement, en tant que travaux d’entretien d’une résidence.

Les critères pour obtenir le remboursement prévu aux articles 152 et 165 LATMP2 sont assez simples3 :

D’abord, avoir une atteinte permanente grave. On ne fait pas référence ici à un pourcentage spécifique d’atteinte permanente. Il s’agit plutôt d’évaluer les limitations réelles du travailleur à effectuer des tâches. Pour ce faire, les limitations fonctionnelles reconnues4, le pourcentage d’atteinte permanente et les capacités résiduelles seront évaluées. Par exemple, une atteinte qui limite sérieusement l’usage du poignet5 ou une entorse lombaire peuvent justifier le remboursement des sommes liées au déneigement.

Ensuite, il faut démontrer l’incapacité à refaire ces travaux7. Il doit être clair que les limitations fonctionnelles empêchent le travailleur atteint de réaliser les tâches. Les tâches qui peuvent être réalisées au rythme du travailleur, en prenant des pauses ne sont pas remboursables8. Il faut donc étudier attentivement les limitations spécifiques du travailleur.

De plus, les travaux remboursables sont ceux que le travailleur effectuerait lui-même n’eût été la lésion professionnelle9. Si avant l’accident le travailleur engageait quelqu’un pour déblayer son entrée, il ne faut pas s’attendre à ce que la CSST accepte la demande. Il n’y a toutefois pas obligation que ce soit nécessairement celui-ci qui ait procédé aux travaux l’année précédant l’accident10.

Finalement, les frais doivent avoir été engagés11, car la CSST n’accorde pas d’avance, elle rembourse. D’ailleurs, pour s’assurer de meilleures chances de succès dans sa demande, il est fortement recommandé de conserver toutes les factures relatives aux travaux dont on veut obtenir le remboursement.

Attention, seule la main d’œuvre est remboursée. L’achat d’une pelle, de sel ou d’autres équipements de déneigement et de déglaçage n’est pas remboursable. De plus, ce ne sont que les travaux dits « d’entretien courant » qui peuvent être remboursés. En matière de déneigement, le déneigement des toitures en fait heureusement partie12.

En somme, le déneigement est plus souvent accepté que les autres travaux d’entretien courant, car il n’est pas nécessairement possible pour le travailleur de le faire à son rythme en raison du froid et des contraintes de temps (on ne peut étaler les travaux de déneigement sur plusieurs jours s’il faut sortir l’automobile) contrairement, par exemple, à la tonte de la pelouse ou à la peinture.

 



1Commission de la santé et de la sécurité du travail

2Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, RLRQ c A-3.001, art. 152 et 165.

3Steve Marsan, « Les travaux d’entretien courant du domicile en regard de la CSST (art. 165 LATMP) », Capsules juridiques, 7 septembre 2012.

4Berthiaume et Polymos inc., 2009 QCCLP 377 (CanLII).

5Foucault (Re), 2005 CanLII 64665 (QC CLP).

6Desroches et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2013 QCCLP 6085 (CanLII); Desrochers (Re), 2005 CanLII 75321 (QC CLP); Caron et Produits forestiers Domtar (Sciage Lebel-sur-Quévillon), 2007 QCCLP 252 (CanLII); Simard et Groupe GLM (2005) Inc., 2013 QCCLP 2668 (CanLII).

7Desroches et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2013 QCCLP 6085 (CanLII).

8Joncas et Centre de Santé Basse Côte-Nord, 2007 QCCLP 840 (CanLII).

9Boulay et Constructions LPG inc., 2015 QCCLP 89 (CanLII); Desrochers (Re), 2005 CanLII 75321 (QC CLP); Caron et Produits forestiers Domtar (Sciage Lebel-sur-Quévillon), 2007 QCCLP 252 (CanLII).

10Desjardins et Distribution Vital Desjardins Inc., 2011 QCCLP 7879 (CanLII).

11Beauchamp et Conceptra Mobilier de Bureau inc., 2011 QCCLP 7788 (CanLII).

12Simard et Groupe GLM (2005) Inc., 2013 QCCLP 2668 (CanLII); Dodier et Lab Société en commandite Bell, 2012 QCCLP 6009 (CanLII).