IVAC – Indemnisation des victimes d’actes criminels

BF Indemnisation vous offre un large éventail de services pour tout recours impliquant la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels ou de civismes (ci-après nommée « IVAC »). Selon vos besoins et la complexité de votre dossier, nous pouvons entièrement le prendre en charge ou vous conseiller dans la gestion de celui-ci. Nous pouvons procéder aux demandes de réclamations et aux contestations des décisions de l’IVAC. De plus, un avocat d’expérience peut vous représenter efficacement durant les négociations lorsque les séances de conciliation sont nécessaires. Il en est de même lorsque votre dossier se retrouve devant le Tribunal administratif du Québec.

La majeure partie de la population n’est pas au courant que l’on peut recevoir une compensation financière lorsqu’on est victime d’un acte criminel ou lorsqu’on est blessé lors d’un acte de civisme. La Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels et la Loi favorisant le civisme prévoient diverses indemnités lorsqu’une personne subit un préjudice. En effet, une personne blessée lors d’un acte criminel ou lors d’un acte de civisme a droit de recevoir un dédommagement pour les soins nécessaires. Également, elle peut recevoir des indemnités pour compenser le salaire perdu suite à une incapacité de travail. Un dédommagement monétaire pourra être accordé si la personne se retrouve avec des séquelles permanentes qui l’affectent dans son quotidien ou dans l’accomplissement de son travail.

De plus, il se peut que votre situation vous donne droit à une réclamation auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (ci-après nommée « CNESST ») ou encore auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec (ci-après nommée « SAAQ ») . En effet, si l’acte criminel survient sur votre lieu de travail ou lors d’un accident automobile, il est possible que la CNESST ou la SAAQ soit responsable de verser une indemnité.

Notre équipe est en mesure d’évaluer votre situation afin de vous guider dans le processus de réclamation auprès des diverses instances administratives afin que vous soyez indemnisé adéquatement.

Consultez nos capsules juridiques sur le sujet:

• Le pouvoir d’appeler à la Cour suprême du Canada (20-05-2014)