Testez vos connaissances | Bernier Fournier Indemnisation

1. Une fois indemnisé par la SAAQ pour un préjudice causé lors d’un accident automobile, est-il possible de poursuivre la personne responsable?
- Seulement si c’est une personne majeure;
- Seulement si la personne conduisait de manière déraisonnable et dangereuse;
- Seulement si l’accident s’est produit sur un chemin public (hors des entrées privées et des stationnements);
- C’est impossible.
2. À la suite d’un accident de la route ou de la manifestation de dommages corporels, de combien de temps disposez-vous pour présenter une réclamation?
- 6 mois;
- 1 an;
- 2 ans;
- 3 ans.
3. Quelle est la première étape pour recevoir une indemnisation de la SAAQ (invalidité ou décès)?
- Remplir le bon formulaire sur leur site Internet;
- Faire une demande d'indemnité en ligne;
- Obtenir la copie du rapport de police suite à l’accident;
- Envoyer une lettre de demande d’indemnisation à la SAAQ.
4. Quelle est la première étape pour recevoir une indemnisation de l'IVAC (Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels)?
- Remplir le bon formulaire sur leur site internet et le poster aux bureaux de l’IVAC;
- Téléphoner aux bureaux de l’IVAC;
- Obtenir la copie du jugement criminel et l’envoyer à l’IVAC;
- Envoyer une lettre de demande d’indemnisation à l’IVAC.
5. Dois-je obligatoirement dénoncer mon agresseur à la police pour obtenir une indemnisation de l'IVAC?
- Non, ça ne change rien;
- Non, mais la preuve sera très difficile à faire;
- Non, mais il faudra un rapport du médecin;
- Oui, mais le nom sera confidentiel si vous ne désirez pas porter plainte.
6. Quel est le salaire annuel maximum assurable par l'IVAC, Commission de la Santé et sécurité du travail (à compter du 1er janvier 2018)?
- 71 500 $;
- 74 000 $;
- 76 500 $;
- 79 000 $.
7. Quel est le montant maximal qu'une personne peut gagner annuellement et qui lui permet quand même d'avoir droit au versement d'une rente d'invalidité prévue par la RRQ?
- 15 489 $;
- 16 029 $;
- 12 560 $;
- 17 662 $.
8. La rente versée par la RRQ est insaisissable sauf :
- En cas de dette alimentaire (pension alimentaire);
- En cas de faillite;
- En proportion de vos dettes si vous déclarez faillite;
- En cas de fraude mobilière (vente d'action et délit d'initié).
9. Quel est le plafond en matière d’indemnisation civile pour préjudice corporel en 2018?
- 289 000$;
- 365 000$;
- 435 000$;
- 500 000$.
10. Parmi les énoncés suivant, lequel n’est pas un critère légal pour que l’organisme public puisse procéder à une surveillance vidéo d'une personne qui reçoit des prestations d’indemnisation?
- Les scènes filmées par l’enquêteur le sont dans des lieux publics ou accessibles à tous et où l’indemnisé est susceptible d’être vu par des voisins ou des passants;
- Aucune caméra ne doit être installée à l’intérieur du domicile de l’indemnisé;
- On ne doit pas inciter l’indemnisé à commettre un geste qu’il n’aurait pas commis autrement;
- Indiquer préalablement à l’indemnisé qu’il pourra être mis sous surveillance pour fin d’évaluation de son dossier.
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