La Loi sur l’assurance automobile1(ci-après, la «Loi») prévoit un régime d’indemnisation étatique en cas d’accidents de la route survenus au Québec. Les dispositions de cette loi s’appliquent à tous les Québécois et à l’égard de tous les accidents routiers au Québec, en accord avec de la jurisprudence de la Cour Suprême du Canada.

Ainsi, une personne qui a un accident sur la route au Québec sera indemnisée par la Société de l’assurance automobile du Québec (ci-après, la «SAAQ»). Toutefois, il est intéressant de savoir quelles seront les prestations et à qui elles seront versées si la victime de l’accident décède.

Premièrement, tous les conjoints survivants, qu’ils soient unis par le mariage, civilement ou qu’ils soient conjoints de faits, peuvent se prévaloir du régime d’indemnisation. Par contre, les conjoints de faits doivent avoir cohabité au moins trois ans ensemble afin d’y être admissible.

Si la victime laisse dans le deuil des personnes à charge, ces dernières reçoivent un montant établi en fonction de leur âge au moment du décès. De plus, si la personne est sans conjoint, les personnes à charges reçoivent également l’indemnité qui aurait été versée au conjoint survivant et cette indemnité est divisée en parts égales. Précisons que dans l’éventualité que la personne à charge est invalide au moment du décès, elle a droit à une indemnité additionnelle.

Lorsque la personne décédée n’a ni conjoint ni personnes à charge, une indemnité sera versée à la succession. Si la victime, à la date de son décès est mineure et n’a pas de personne à charge, l’indemnité est versée, à parts égales, à son père et à sa mère.

Pour connaître d’avantage sur les montants octroyés suite à un décès, veuillez consultez le Tableau des indemnités de décès.

Dans le cas où la SAAQ refuse votre demande d’indemnité, n’attendez pas avant d’agir pour faire valoir vos droits. Nous vous conseillons de lire notre article sur le processus de contestation des décisions de cette dernière.

 

Rédigé par Me Daniel Wysocki avec la précieuse collaboration de Sabrina Landry-Bergeron, étudiante en droit.

 

1Loi sur l’assurance automobile, RLRQ c A-25.