La fraude est un acte accompli de mauvaise foi avec l’intention de porter atteinte aux droits ou aux intérêts d’autrui ou échapper à l’application d’une loi1. Une personne utilise donc une méthode malhonnête pour tromper quelqu’un et lui faire perdre de l’argent, que ce soit par l’utilisation d’un mensonge, d’une supercherie ou de toute autre méthode frauduleuse. Il est donc important d’apprendre à détecter les fraudes potentielles ou, s’il est trop tard, de connaître les ressources offertes afin de recevoir une indemnisation.

 

FORMES DE FRAUDE FINANCIÈRE

Les fraudes financières peuvent prendre diverses formes, telles que:

  • le vol d’identité, par exemple, le vol d’informations personnelles pour acheter des biens ou des services ou pour emprunter de l’argent;
  • la fraude par carte de crédit;
  • la vente pyramidale;
  • les fausses loteries;
  • les faux concours;
  • la combine d’achats d’actions d’une compagnie, par exemple, le fraudeur dit à une victime potentielle que la valeur des actions est sur le point de monter en flèche et que la victime potentielle est l’une des personnes privilégiées à qui l’information a été donnée. Le fraudeur donne ensuite la chance d’acheter des actions de cette compagnie;
  • les organismes de bienfaisance frauduleux, par le biais de demande de dons pour des organismes qui n’existent pas;
  • des demandes d’accès à un compte de banque pour pouvoir sortir de l’argent d’un pays étranger.

OPTIONS

En cas de fraude financière, il est recommandé contacter rapidement votre service de police locale, la Sûreté du Québec ou le Centre antifraude du Canada de la GRC.

L’Autorité des marchés financiers administre les cas de fraude impliquant des conseillers financiers ou des conseillers en financement.

Pour des situations liées à un produit ou à un service acheté, l’Office de la protection du consommateur est l’organisme désigné pour accompagner les personnes victimes d’une fraude.

En cas de vol d’informations personnelles, il est primordial de communiquer avec les institutions concernées, par exemple votre banque ou votre compagnie de crédit, ou les organismes gouvernementaux responsables de l’émission du document volé, par exemple le permis de conduire, le numéro d’assurance sociale, la carte d’assurance-maladie, le passeport.

Il est également bien avisé d’avertir Postes Canada de la situation afin d’éviter qu’une autre personne reçoive votre courrier à votre place.

 

INDEMNISATION

Fraude impliquant des conseillers financiers

Le Fonds d’indemnisation des services financiers géré par l’Autorité des marchés financiers  permet d’indemniser les personnes ayant été victimes de fraude en faisant affaire avec « un représentant en assurance, en épargne collective ou en plans de bourses d’études, un expert en sinistre, un planificateur ou un courtier hypothécaire»2.

Un consommateur peut être indemnisé pour un montant maximal de 200 000,00$ par réclamation grâce aux sommes accumulées dans le Fonds d’indemnisation des services financiers. Ce Fonds est financé par les cotisations obligatoires annuelles versées par certaines entreprises et certains représentants inscrits auprès de l’Autorité.

Pour qu’une demande soit admissible, il faut que la perte soit due à une fraude financière, que l’offre vise un produit ou un service financier et que la demande d’indemnisation soit déposée dans l’année suivant la connaissance de la fraude.

Fraude reliée à une carte de crédit

L’utilisation d’une carte de crédit perdue ou volée pour l’achat d’un bien ou d’un service chez un commerçant ne constitue pas un paiement valide pour le véritable titulaire de la carte de crédit. Le titulaire peut opposer l’invalidité du paiement à l’institution financière émettrice. Toutefois, sa responsabilité risque tout de même d’être engagée s’il n’a pas dénoncé la perte ou le vol de sa carte. Un commerçant ne peut pas exiger que le consommateur dont la carte de crédit a été perdue, volée ou utilisée frauduleusement par un tiers rembourse les dettes résultant d’une telle forme d’utilisation non autorisée de sa carte. Même si le consommateur n’a pas dénoncé la perte ou le vol de sa carte, sa responsabilité est limitée à 50,00$3.

Malgré l’article 123 de la Loi sur la protection du consommateur, le consommateur serait tenu de rembourser les pertes subies par l’émetteur lorsque celui-ci établit que le consommateur a commis une faute lourde, c’est-à-dire qu’il a fait preuve d’insouciance, d’imprudence ou de négligence grossière dans la protection de son numéro d’identification personnelle4.

 

À RETENIR

La fraude financière prend diverses formes et se renseigner au sujet des diverses techniques utilisées à des fins frauduleuses est une bonne façon de prévenir un tel événement. En cas de fraude, il est opportun d’aviser le plus rapidement possible l’institution concernée.

Pour plus d’informations concernant la fraude financière, veuillez consulter notre section sur les crimes économiques.

 

 

1 Hubert REID, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 5e éd. révisée, Montréal, Wilson & Lafleur, 2016, « Fraude », en ligne: https://dictionnairereid.caij.qc.ca (JuriBistroMD eDICTIONNAIRE).
2 https://lautorite.qc.ca/grand-public/indemnisation-et-protection-des-depots/reclamer-au-fonds-dindemnisation-des-services-financiers/
3 Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1., art. 123.
4 Id., art. 123.1.