Votre véhicule ou vos biens ont été endommagés à la suite d’un accident de la route avec délit de fuite et il vous est impossible de découvrir l’identité du propriétaire ou du conducteur qui a causé l’accident? La SAAQ pourrait vous indemniser pour les dommages matériels subis.

Conditions d’admissibilité 

Pour pouvoir faire une demande pour obtenir les indemnités, vous devrez répondre à toutes les conditions suivantes : 

  • L’accident a eu lieu au Québec;
  • Vous êtes le propriétaire du véhicule ou du bien endommagé (par exemple: une clôture, un vélo);
  • Vous n’êtes pas entièrement responsable de l’accident;
  • Votre police d’assurance ne couvre pas les dommages liés à un délit de fuite;
  • Votre police d’assurance comprend une clause de responsabilité civile d’au moins 50 000,00$;
  • Vous avez rapporté l’accident à un service de police au plus tard dans les 48 heures suivant l’événement;
  • Vous n’avez fait aucune réparation à votre véhicule ou à vos biens avant que la SAAQ ait évalué les dommages;
  • Votre permis de conduire est valide et aucune suspension n’était en cours au moment de l’accident;
  • Votre véhicule est validement immatriculé;
  • Les dommages au véhicule ou à d’autres biens sont de plus de 500,00$ 

À noter que la franchise minimale à débourser est de 500,00$ et l’indemnité maximale pouvant être accordée est de 10 000,00$. 

Exclusions

Il ne vous sera pas possible de faire une demande d’indemnité si l’une des conditions suivantes est présente :

  • Vous êtes déjà assuré pour les dommages matériels que vous avez subis;
  • Vous conduisiez votre véhicule alors que votre permis de conduire était suspendu ou qu’il n’était pas valide;
  • Vous n’aviez pas d’assurance de responsabilité civile vous couvrant pour les dommages causés à autrui;
  • Votre véhicule n’était pas immatriculé ou vos droits d’immatriculation n’étaient pas payés;
  • Vous réclamez pour des objets transportés dans le véhicule endommagé;
  • Les dommages au véhicule ou à d’autres biens sont de 500,00 $ ou moins;
  • Vous êtes un assureur, une personne morale (compagnie ou entreprise), une société, un organisme gouvernemental ou un de ses agents mandataires;
  • Les dommages matériels ont été causés par un véhicule qui participait à une course, à une compétition, à un spectacle, à un essai libre, à une démonstration ou à une exposition se déroulant sur un parcours ou un terrain fermé à toute autre circulation automobile, de façon temporaire ou permanente, ou à l’intérieur d’un bâtiment.

Pour toutes interrogations concernant une demande d’indemnisation à la suite d’un accident impliquant un délit de fuite, vous pouvez consulter l’un de nos professionnels qui pourra vous accompagner dans le processus de réclamation.