Une travailleuse enceinte, comme tout travailleur, a le droit de travailler dans un environnement sûr. La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a donc créé un programme de prévention intitulé « Pour une maternité sans danger ». Ce document informatif vise à assurer un emploi sécuritaire pour une femme enceinte ou qui allaite. En effet, en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, une travailleuse, en raison de son état de grossesse ou pour sa propre sécurité, a le droit de demander d’être affectée à des tâches qui ne comportent pas de dangers physiques pour l’enfant à naître et qu’elle est raisonnablement en mesure d’accomplir1. Il est donc possible de protéger la santé de la femme et de l’enfant à naître, tout en permettant à celle-ci de poursuivre ses activités professionnelles.

Cependant, s’il est impossible pour l’employeur d’adapter l’emploi de la travailleuse enceinte ou de l’assigner à d’autres tâches, celle-ci a le droit de cesser temporairement de travailler et de recevoir des indemnités de la CNESST2. Plusieurs modalités sont associées à ce retrait préventif.

Le salaire et l’indemnité versés par l’employeur

Lors d’une période de retrait préventif, la travailleuse « a droit pendant les cinq premiers jours ouvrables de cessation de travail, d’être rémunérée à son taux de salaire régulier »3. Cette somme n’est pas remboursée par la CNESST.

À la fin de cette période, elle a droit à une indemnité de remplacement du revenu en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles4, soit une indemnité équivalant à 90 % de son salaire net pour les jours pendant lesquels elle aurait normalement travaillé5. Pendant les 14 jours complets suivants, c’est l’employeur qui verse cette indemnité à la travailleuse; la CNESST rembourse ensuite cette indemnité à l’employeur après que celui-ci ait transmis le formulaire requis6.

L’indemnité versée par la CNESST

Après ces 14 jours complets, la CNESST verse directement l’indemnité de remplacement du revenu à la travailleuse sous forme de rente, une fois toutes les deux semaines7. Cette indemnité équivaut à 90 % du revenu net retenu et n’est pas imposable8. De plus, le revenu brut pris en compte pour le calcul de l’indemnité ne peut dépasser le salaire maximum annuel assurable en vigueur9.

La durée du versement de l’indemnité

L’indemnité est versée jusqu’à la date d’une affectation ou jusqu’à la quatrième semaine précédant la date prévue de l’accouchement10. Le versement de l’indemnité prend fin un samedi afin de s’harmoniser avec celui des prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), qui commence le dimanche11.

Finalement, la travailleuse peut bénéficier des prestations prévues par le RQAP. Elle doit soumettre sa demande de prestations du RQAP au Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale à la fin du versement des indemnités par la CNESST12. Si elle n’est pas admissible au RQAP13, la travailleuse peut recevoir des indemnités de la CNESST jusqu’à la date de l’accouchement.

 

1 Loi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ, c. S-2.1, art. 40.
2 Id., art. 41.
3 Id., art. 36 al. 1.
4 Id., art. 36 al. 2.
5 Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, RLRQ, c.A-3.001, art. 45.
6 Id., art. 60.
7 Id., art. 125.
8 Id., art. 144.
9 Id., art. 21 al. 2.
10 Loi sur la santé et la sécurité du travail, préc., note 1, art. 42.1.
11 https://www.rqap.gouv.qc.ca/fr/travailleur-salarie/demarche-relative-a-la-demande-de-prestations/quand-faire-ma-demande
12 Id.
13 Loi sur l’assurance parentale, RLRQ, c. A-29.011, art. 3, a contrario.