La victime d’un acte criminel peut recevoir une indemnisation mensuelle, et ce pour le reste de ses jours. En effet, la rente pour une incapacité permanente se termine au décès du bénéficiaire, plus précisément le 1e jour du mois suivant la date de décès, comme le prévoit la Loi sur les accidents du travail. Elle peut également prendre fin lorsque la victime est introuvable ou bien lorsqu’elle recommence à recevoir des indemnités pour une incapacité totale temporaire quand elle redevient incapable de travailler ou de vaquer à la majorité de ses activités habituelles.

Le montant qu’une victime reçoit est établi selon trois facteurs, soit le montant qui correspond à 90% du salaire annuel net (ci-après : «salaire») lors de l’événement initial ou lors de la rechute de la condition médicale, le pourcentage du déficit-anatomo-physiologique (DAP) attribuable aux blessures permanentes et le pourcentage attribuable à l’incapacité de reprendre le travail (IRT) qui dépend des limitations fonctionnelles qu’une victime va retenir suite à l’incident.

Le DAP est le résultat d’une évaluation médicale réalisée par un médecin du Bureau Médical de la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (ci-après : «IVAC»), qui détermine conformément au Règlement sur le barème des déficits anatomo-physiologique, le pourcentage attribuable aux blessures physiques et psychologiques.

Par la suite, l’IVAC évalue le degré d’inaptitude de la personne à reprendre son travail ou la majorité de ses activités habituelles selon une évaluation sous forme de cotation. Elle prend en considération l’expérience de travail, la formation académique ainsi que plusieurs autres aspects personnels concernant la victime. Pour avoir la possibilité de recevoir ce type de pourcentage, il faut nécessairement que des limitations fonctionnelles soient reconnues.

La combinaison des deux pourcentages multipliée par le salaire donne le montant annuel que pourra recevoir le bénéficiaire à titre de compensation. Cette somme est versée mensuellement dans la majorité des cas et on peut toujours choisir de recevoir un montant capitalisé.

Une juste évaluation de la condition médicale s’avère donc primordiale et dans plusieurs cas, une expertise médicale à la demande de la victime est nécessaire pour contredire une sous-évaluation du médecin de l’IVAC.