La Direction de l’IVAC peut rejeter une demande de prestations pour des motifs variés. À ce propos, en 2012, la Direction de l’IVAC a notamment rejeté 39 demandes parce que l’évènement était antérieur à l’entrée en vigueur de la loi et 69 autres puisque selon elle, il n’y a pas eu de preuve de blessure. De plus, 209 décisions défavorables au demandeur ont été rendues dans la même année parce que la Direction a considéré que la victime a eu un comportement dénotant une insouciance, une dangereuse imprudence ou une négligence grossière. 1

Dans un même ordre d’idées, puisque toute décision défavorable rendue par la Direction de l’IVAC peut être contestée en faisant une demande écrite de révision ou de reconsidération, il est important pour chaque victime d’examiner ses options tout en respectant les délais de contestation. À cet égard, il est important de préciser que le délai de contestation d’une décision portant sur l’incapacité permanente est de 90 jours alors que celui visant toute autre décision est de 30 jours. Ces délais sont toujours indiqués à la fin de la décision écrite rendue par la Direction de l’IVAC, tout comme la nature du recours en contestation pouvant être entrepris.

D’ailleurs, en 2012, le Bureau de la révision administrative IVAC-Civisme s’est prononcé à l’égard de 1 931 dossiers de victimes insatisfaites. Dans l’ensemble des demandes de révision, près de 239 ont été favorables à la victime. De plus, parmi les décisions rendues à la suite des demandes de reconsidération administrative, près de 84 n’ont pas maintenu la décision de première instance.2

Ces chiffres démontrent l’importance d’agir après avoir été informé d’une décision négative de la Direction de l’IVAC, d’autant plus que cet organisme couvre une panoplie de frais devant être déboursés par la victime, tels que les soins médicaux, les médicaments et les frais funéraires.

 

Avec le précieuse collaboration de Marylise Soporan, stagiaire en droit.

 

1 Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec, Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC), Rapport annuel d’activité 2012 , p.23.

2 Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec, Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC), Rapport annuel d’activité 2012 , p.11.